Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Le service Fiche Claire (fiche-claire.fr) est un service de la société Elyqentra. Contact : contact-support@elyqentra.fr.

2. Acceptation

En créant un compte ou en continuant à utiliser le service, vous acceptez les présentes conditions. Vous devez être majeur.

3. Le service

Fiche Claire permet aux intérimaires de saisir leurs missions, de calculer leur paie (IFM, congés payés, majorations), de la comparer avec leur fiche de paie, de suivre leurs droits et de générer des CV adaptés à une offre. Offre gratuite : saisie illimitée, 5 calculs IFM et congés payés avec 5 comparaisons de bulletin et 3 CV, offerts une seule fois par compte ; au-delà, le déblocage du calcul et de la comparaison d'une même mission est proposé pour 1,50 €. Offres par abonnement : Premium à 4 € par mois et Platinium à 30 € par an, détaillées sur la page d'accueil. Les accès Premium offerts par code cadeau et le jeu-concours restent disponibles.

4. Compte

Vous fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable de l'activité de votre compte.

5. Usages interdits

• usage illégal, fraude ou spam ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• atteinte à la sécurité : logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée ;
• rétro-ingénierie, revente ou contournement des limites techniques.

6. Contenu généré par IA

Les CV sont générés par intelligence artificielle à partir de votre profil et de l'offre fournie. Vous êtes responsable des informations saisies, de vérifier l'exactitude du résultat et de son usage. Il est interdit de produire des contenus illégaux, trompeurs, haineux ou usurpant l'identité d'autrui. Vous conservez vos droits sur vos contenus et les CV produits ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. Tout titulaire de droits peut signaler un contenu à contact-support@elyqentra.fr ; nous pouvons retirer un contenu, filtrer des résultats ou suspendre un compte en cas d'abus ou d'atteintes répétées.

7. Pas de conseil professionnel

Les calculs de paie et de droits sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas l'avis de votre agence, de France Travail, d'un juriste ou d'un expert-comptable.

8. Propriété intellectuelle

La société Elyqentra reste propriétaire du service, du logiciel, de la documentation et de la marque Fiche Claire. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, dans la limite de votre offre.

9. Abonnements, paiements et accès cadeaux

En offre gratuite, vous pouvez acheter un pack de 5 saisies pour 5 € ou une saisie à l’acte pour 1,50 €, sans abonnement ni renouvellement. Une saisie achetée débloque le calcul IFM/congés payés et la comparaison du bulletin pour une même mission. Les 5 calculs gratuits sont utilisés en premier ; le pack est crédité seulement après confirmation du paiement. Les crédits restants sont conservés lors d’un effacement des données sans suppression du compte ; la suppression du compte les fait perdre.

Les offres payantes sont souscrites par paiement en ligne sécurisé, traité par notre prestataire de paiement. L'abonnement Premium se renouvelle chaque mois et l'abonnement Platinium chaque année, jusqu'à sa résiliation.

Depuis « Mon compte », vous pouvez gérer votre moyen de paiement, résilier ou mettre l'abonnement en pause. La résiliation arrête le renouvellement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. La pause est volontaire, limitée à 3 mois : elle arrête le prélèvement et suspend les services Premium ; la reprise passe toujours par une nouvelle souscription de votre part, jamais automatique. Après trois mois sans reprise, le compte repasse en offre gratuite, avec conservation des missions et CV existants.

En cas de paiement refusé, l'accès est maintenu pendant les relances et une alerte est affichée ; il est retiré après l'échec définitif du paiement.

Un code cadeau donne un accès Premium à vie à un seul compte, sans carte bancaire ni renouvellement. Le jeu-concours est régi par son règlement distinct. Les justificatifs et les droits acquis avant une opération ne sont pas supprimés par celle-ci ; pour une question sur une ancienne opération, contactez contact-support@elyqentra.fr.

10. Disponibilité et garanties

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Dans les limites permises par la loi, le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite.

11. Responsabilité

Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de revenus, de données). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : vos missions, CV et données sont alors effacés.

13. Force majeure, cession

Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements hors de notre contrôle. Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans accord.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.